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...Mme Borra...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Secar III, dont le siège est 5, avenue Kléber, 75116 Paris, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son liquidateur amiable, la société Sinvim, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 19e chambre, section A, au profit : 1/ de la société Euralliance, société anonyme, dont le siège est 1, rue Blanche, 75009 Paris, 2/ du...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie attribution - Titre - Caractère exécutoire - Vérification par le juge -... ...Mme Borra...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1997 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re chambre, au profit de la fédération du Crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est 17, rue des Loges, 35135 Chentepie Rennes, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Nouvelle appréciation des éléments de la cause non. null ... ...Mme Borra, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1/ la société Z...-Y..., société civile professionnelle, dont le siège est..., 2/ M. Jean-Gilles Y..., demeurant..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 décembre 1997 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Gaëtan X..., demeurant ..., défendeur à la...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Demande de sursis à l'adjudication... ...Mme Borra...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL Provence Côte-d'Azur, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société en nom collectif Provence Côte-d'Azur, dont le siège est 16, rue Revel, 83000 Toulon, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la Banque pour l'industrie française BIF...

...Mme Borra...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thi Kim Che B..., divorcée Z..., demeurant..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Meaux, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Pas-de-Calais, dont le siège est 27 à 33, Grand'Place, 62041 Arras, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999...