Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empeche faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire - Exécution d'un titre exécutoire - Définition - Exécution d'un prêt constaté dans un acte... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge demeurant saisi après avoir ordonné l'astreinte - Applications diverses -... ...Mme Bezombes conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonctions de président et rapporteur...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt a condamné la société Frega et M. X..., en sa qualité de caution à payer une certaine somme à la Banque Hervet tout en précisant...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Péremption - Interruption - Cause - Prorogation du délai de l'adjudication - Demande - Nature - Portée.... ...Mme Bezombes, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 03-11.998 et n° X 03-13.717 ; Sur le moyen unique identique, pris en sa première branche : Vu les articles 694, alinéa 3, et 718 du Code de procédure civile ; Attendu que la demande de prorogation d'un...