Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme Bellamy dans la jurisprudence francophone

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense et que le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 janvier 2011, que la société Cheneville, invoquant la chute de terre du remblai de la voie ferrée sur le...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle déposée par la société Garrot Chaillac à l'encontre de l'arrêt du 19 janvier 2011 rendu sur le pourvoi n° A 10-10.528 cassant et annulant, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que la société Garrot Chaillac soutient que la Cour de cassation, qui était saisie...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Refus de renouvellement - Avis donné au preneur âgé - Mentions -... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 16 octobre 2009, que Mme X... a délivré, le 28 juin 2005, en qualité de bailleresse, aux époux Y... deux avis de refus de renouvellement, à effet au 31 décembre 2006, des deux baux ruraux à long terme de dix-huit années qui leur avaient été consentis à compter du 1er janvier...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Célina X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 décembre 2009, qu'en 1981, Mme Valentine Z... a donné à bail, pour une durée de 18 années, aux époux A... deux bâtiments agricoles ; que ce bail a été régulièrement cédé, en 1988, au fils des preneurs : M. Pierre A... ; que le 23 mars 2006, Mme Françoise Z..., devenue bailleresse, a fait délivrer congé à M. Pierre A... pour le 1er octobre 2007, aux fins de reprise...

...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2010, que par acte du 2 octobre 1981, M. X... a donné à bail à M. Y... un appartement ; que M. Y... ayant cessé de régler régulièrement loyers et charges en novembre 2006, le bailleur l'a, par acte du 31 janvier 2008, assigné en résiliation du bail et en paiement d'une somme au titre de ces loyers et charges ; que M. Y... a contesté la somme demandée, soutenant n'avoir pas accepté la réévaluation du loyer...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive - Défaut de publication -... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le défaut de publicité des actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive n'a pas pour sanction leur inopposabilité aux tiers ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 2 mars 2010, que, par...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Cultures biologiques non visées - Effet - Détermination de la valeur... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le prix de chaque fermage est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Primauté du preneur en place - Conditions - Détermination... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du code rural ensemble l'article L. 412-5 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé dans les conditions prévues à l'article...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de résidence -... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'ordonnance du 30 août 2010 ordonnant la jonction des pourvois ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu selon les arrêts attaqués Paris, 16 avril 2010 rendus en matière de référé, que la société Société nationale de construction et de logement pour les travailleurs Sonacotra devenue la société Adoma la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre... ...Mme Bellamy conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 15 I de la loi du 6 juillet 1989 et 669 du code de procédure civile, ensemble l'article 670 du même code ; Attendu que le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice ; que la date de réception...