Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BUTERI dans la jurisprudence francophone - page 20

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Mamadou B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine au commissariat de son domicile. Par un jugement n° 2001211 du 2 mars 2021 le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100752 du 1er juillet 2021 le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, Mme C..., représentée par Me Masson, demande à la cour...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 22 avril 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne, d'une part, a prononcé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102368 du 29 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, M. A..., représenté par...

...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet a décidé son changement d'affectation au sein des services communaux à compter du 18 avril 2017 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet arrêté le 4 avril 2017. Par un jugement n° 1702351 du 12 mars 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 22 mars 2017 par lequel le maire de Lavelanet a modifié l'affectation de Mme C... B... et la décision implicite...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés en date du 28 janvier 2021 par lesquels la préfète de la Corrèze, d'une part, a rejeté sa demande de titre de séjour et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Corrèze pendant quarante-cinq jours. Par...

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune d'Audenge à lui verser, sur le fondement de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales, les sommes de 19 017 euros au titre de son préjudice corporel, de 6 076,85 euros au titre de la perte de traitements et de 29 202,88 euros au titre de la perte de pensions de retraite, assorties des intérêts au taux légal...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exploitation agricole SEA Changy B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 avril 2018 de l'inspecteur du travail ayant refusé de l'autoriser à licencier M. H... G... et, d'autre part, cette décision du 26 avril 2018 de l'inspecteur du travail. Par deux jugements n...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Cognac lui a attribué le bénéfice de l'indemnité spécifique de service en tant qu'il fixe à 0,38 son coefficient de modulation individuelle et d'enjoindre audit maire de fixer à 1,1 ce coefficient à compter du 1er juillet 2016. Par un jugement n° 1602528 du 19 décembre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a...

...Mme BUTERI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 ; - le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F... G..., - les conclusions de M. Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me A..., représentant le département des Deux-Sèvres. Considérant ce qui suit : 1. M. D... est employé en qualité d'assistant familial par le département des...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler la décision implicite du maire de Dournazac en date du 20 juillet 2015 par laquelle il a refusé de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser les atteintes portées par le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC Patry à trois sections de chemin rural du lieu-dit Vialebesoin, et d'enjoindre au maire de Dournazac, d'une part, de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire...