Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BROTONS dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2306412 du 18 juillet 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Optical Finance a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906115/1-3 du 6 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin et 27 septembre 2022, la SAS...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2016386/2-1 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin 2022 et 2 janvier...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2016385/2-1 du 29 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin 2022 et 2 janvier...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 juillet 2020 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONACVG a rejeté sa candidature au poste de responsable de la cellule des soins médicaux gratuits et des expertises du service de l'Office au Maroc et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 159 726 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis. Par un jugement n° 2101249/6-3 du 19...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 29 août 2018 par laquelle la commune de Livry-Gargan a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire, ainsi que la décision du 19 décembre 2018 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901859/4 du 24 juin 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 23 août 2022 et 6 juin 2023, Mme A...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2020 par lequel le maire de Verneuil-l'Etang l'a admis à la retraite pour invalidité. Par un jugement n° 2001948/5 du 29 septembre 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, M. A..., représenté par Me Christophe Launay, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 du Tribunal...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la somme totale de 56 669 604 euros au titre des années 2009 et 2010 dont 28 416 303 euros d'impôt sur les sociétés, 937 737 euros de contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, 650 824 euros de retenue à la source, 654 278 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE, 6 543 euros de frais d'assiette, 3 932 165 euros d'intérêts de retard et 22 071 754 euros de pénalités. Par un...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Teads France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale dont elle s'est acquittée au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 2018. Par un jugement n° 2118476/2-2 du 13 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 juillet et 12 décembre 2022, la société Teads France, représentée...

...Mme BROTONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque postale leasing et factoring a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 515 173 euros correspondant au droit à remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche qui lui a été cédée par la société Primus 53, assortie le cas échéant des intérêts à taux légal à compter du 1er février 2019 ainsi que la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2012665/1-1 du 12 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande...