Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme BORET dans la jurisprudence francophone - page 2

...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1408410 du 7 janvier 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme C...épouseA.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2016, Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 10 février 2016 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1601640 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2016, M.B..., représenté par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2016 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602060 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, M. A...C..., représenté par Me...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle la préfète de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. Par un jugement n° 1507462 du 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 mai 2016 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 1604453 du 20 septembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016, M.A...

...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme U...et autres, représentés par MeD..., ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2015 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné la perquisition administrative des locaux d'entreprise situés au 35/37 rue Baudin au Pré-Saint-Gervais, de ses dépendances privatives ainsi que de trois véhicules ; Par un jugement n° 1600529 du 4 octobre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2016, Mme...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 février 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique formé le 4 septembre 2012 par la société Safilo France contre la décision du 27 juillet 2012 de l'inspecteur du...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E..., M. C...E..., Mme F...E...et M. D...E...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à les indemniser des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale subie par Mme A...E...le 14 septembre 2010 à l'hôpital Louis Mourier. Par un jugement n° 1205920 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de...

54-02 Procédure. Diverses sortes de recours. ... ...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL AMBULANCES D'ASNIERES, prise en la personne de son liquidateur amiable, M. B...C..., et M. B...et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils estiment avoir subi à raison de l'illégalité de l'arrêté du 17 juillet 2006 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré l'agrément accordé à la SARL AMBULANCES D'ASNIERES pour réaliser des transports sanitaires. Par un jugement n° 1202776 du 4 novembre...

...Mme BORET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la décision du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de l'autoriser à faire usage du titre professionnel d'ostéopathe. Par un jugement n° 1203865 du 4 novembre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a limité à la somme de 1 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Etat en réparation...