La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par Mme BONMATI - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 12 juin 2003, 99BX02585
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1999 sous le n° 99BX02585 et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 février 2000 et 12 mars 2001, présentés pour M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 septembre 1999 en tant qu'il n'a déclaré responsable la commune de Limoges qu'à hauteur de la moitié du préjudice qu'ils ont subi du fait des désordres occasionnés à leur habitation durant les travaux réalisés en 1994 sur le réseau d'assainissement de la ville ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01BX02449
...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 59-14545 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01BX02455
...Mme BONMATI...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2003 : - le rapport de M. Taoumi, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Chemin, commissaire du gouvernement ; Classement CNIJ : 48-02-01-09-01 C Considérant que le magistrat-délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du ministre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02310
...Mme BONMATI...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 septembre 1999 sous le n° 99BX02310, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1999 en tant qu'il a déchargé la société Harry's de la part de cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 afférente à la réintégration dans son résultat imposable d'une provision pour participation au salon international de l'alimentation SIAL, ainsi que des pénalités dont cette imposition a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02314
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1999 sous le n° 99BX02314, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités dont ces impositions ont été assorties ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui accorder le sursis de paiement des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 98BX00978
...Mme BONMATI...Vu, la requête n° 98BX00978 enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1998 et les mémoires complémentaires enregistrés le 14 mai 2002 et le 23 juillet 2002, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 janvier 1998 en tant qu'il a accordé décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ont été assujettis M. et Mme X au titre de l'année 1990 ; - de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX00056
...Mme BONMATI...Vu la requête, enregistrée sous le n° 99BX00056 au greffe de la cour le 13 janvier 1999, présentée pour la SOCIETE METON, dont le siège social se situe ... à La Châtre 36400, venant aux droits de la SOCIETE PIERRE NONNET ; La société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge : - des cotisations supplémentaires d'un montant de 14 142 F auxquelles a été assujettie la SOCIETE PIERRE NONNET, au titre de l'impôt sur les sociétés sur l'exercice 1990-1991, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01079
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 7 mai 1999 sous le n° 99BX01079 au greffe de la cour présentée pour M. et Mme Maurice X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 février 1999 par le tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis pour l'année 1987 ; 2° de leur accorder décharge des impositions litigieuses ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 avril 2003, 99BX01520
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1999 sous le n° 99BX01520 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. GUADELOUPE CARRELAGE dont le siège social est zone artisanale de Petit Pérou à Abymes 97139 ; la S.A.R.L. GUADELOUPE CARRELAGE demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 20 avril 1999 par le tribunal administratif de Basse-Terre en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie pour les exercices clos en 1988, 1989 et 1990...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 15 mai 2003, 00BX00358
...Mme BONMATI...Vu la requête enregistrée le 15 février 2000 sous le n° 00BX00358 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE B.S. COMMUNICATION dont le siège social est ... ; la SOCIETE B.S. COMMUNICATION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 15 décembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Poitiers à lui verser une indemnité en réparation du préjudice commercial qu'elle a subi du fait de l'enlèvement d'un panneau publicitaire lui appartenant et situé sur le domaine public ; 2° de porter la condamnation de...
