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...Mme Bregeon président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 février 2013, rendu en matière de référé, que la société Hypromat France a fait assigner la société Aranea afin qu'il soit enjoint à cette dernière de modifier l'aspect extérieur d'une station de lavage après expiration du contrat de franchise conclu entre les deux sociétés, conformément aux stipulations de ce contrat, et en paiement d'une provision sur l'indemnité contractuellement due en cas d'inexécution de cette obligation ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

...Mme Bregeon président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 septembre 2001, la société Bricoried, dont M. et Mme X... étaient associés et dirigeants, a conclu avec la société M. Bricolage un contrat, dénommé "charte de l'adhérent à l'enseigne M. Bricolage", en vue de l'exploitation d'une surface de vente ; que le contrat réservait à la société M. Bricolage un droit de préférence et de préemption en cas de cession des parts sociales ou actions assurant le contrôle de la personne morale qui exploite le magasin concern...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du gouvernement - Position dominante - Portée - /... ...MME BREGEON, présidente...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4e chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2006 R.G. No 06/03128 AFFAIRE :M. René X... ...C/S.E.M.A.V.O Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2006 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG no : 05/85 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP MUSSO CABINET DS AVOCATS+ Parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

...Mme BREGEON, président...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 27 FEVRIER 2006 R.G. No 01/00231 AFFAIRE : S.C.I. CORNELHIA C/ Me Yannick MANDIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 99/05163 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel TREYNET SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.C.I. CORNELHIA Ayant son...