Recherche de dont les audiences ont été présidées par MME BECHTEL dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 188361
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed SALAH YAHIA demeurant 70, avenue Gabriel Péri à Saint-Ouen 93400 ; M. SALAH YAHIA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juin 1997 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 188396
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamel X... demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1997 par lequel le préfet de police a décidé de la reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner le sursis...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 188414
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1997, présentée par M. SYLAS X... Y... demeurant ... ; M. SYLAS X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 mai 1997 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 188640
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997 présentée par le PREFET DU DOUBS ; le PREFET DU DOUBS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 14 avril 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mehmet X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mehmet X... devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 188855
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, présentée par M. KESSE MARIUS X... demeurant ... à Le Lherm 31600 ; M. KESSE MARIUS X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juin 1997 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 188898
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1997, présentée par M. MESSAOUD X... demeurant chez Mme Y..., ... ; M. MESSAOUD X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 juin 1997 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 189461
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1997, présentée par M. Lassaad X..., demeurant ... au BlancMesnil 93150 ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 juin 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé de le reconduire à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 02 février 1998, 190432
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1997, présentée par M. Suleyman X..., demeurant ... ; M. X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 1997 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 août 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 1998, 189209
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux les 24 juillet 1997 et 23 septembre 1997, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Najaratnam X... ainsi que la décision distincte fixant le pays de la reconduite ; 2...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 04 septembre 1998, 190360
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...MME BECHTEL...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1997, présentée par M. Kwabena Y... demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 juin 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière deM. Y... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
