La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 9
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| France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1991, 02666
16-03-02-02-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - LIMITATION DE LA DUREE DU... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 16 avril 1991 une expédition du jugement du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la requête de M. X... en paiement de dommages-intérêts par la commune de Viry-Châtillon pour destruction de son véhicule automobile, a renvoyé au Tribunal des conflits la détermination de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de ce litige, et ce, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par un jugement...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1991, 02652
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 20 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 janvier 1991 et par lequel le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ; Vu, enregistré comme ci-dessus le même jour, le jugement rendu le 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg renvoyant au...
| France, Tribunal des conflits, 15 avril 1991, 02654
17-03-02-08-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 4 février 1991 au secrétariat du Tribunal des Conflits, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, transmet le dossier de la procédure opposant Mme Christine X... et la société de fait Zemron et X... à l'agence commerciale des postes et télécommunications de Metz ; Vu le déclinatoire de compétence proposé le 18 septembre 1989 par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, tendant à voir dire qu'en l'absence...
| France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1991, 02676
14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE -Compétence des juridictions... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 juillet 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle assurance des instituteurs de France CAMIF à l'Union des groupements d'achats publics UGAP devant le tribunal de commerce de Paris ; Vu le déclinatoire présenté le 7 mars 1991 par le préfet de Paris, tendant à voir...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02682
17-03-02-05-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du tribunal des conflits, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Z... épouse X... à M. Y... ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 15 mai 1991 par le préfet de Meurthe-et-Moselle et tendant à ce que le tribunal correctionnel de Briey renvoie devant la juridiction administrative la demande de Mme X... tendant à ce que...
| France, Tribunal des conflits, 04 juillet 1991, 2661bis
17-03-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 28 mars 1991 la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice transmet au tribunal le dossier de la procédure par laquelle M. Guy X... a cité à comparaître en référé le préfet de la Gironde devant le président du tribunal de grande instance de Bordeaux à l'audience du 12 décembre 1990, en demandant à celui-ci : 1°/ de condamner l'Etat au paiement de la somme de 100.000 F à titre de...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02665
16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service exploité en régie directe par la commune - Litige... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985, qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui lui a ét...
