La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 86

14-02-01-055,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er septembre 1986, présentée par M. Modou Mame X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 novembre 1984 du commissaire de la République, délégué pour la police à Marseille lui refusant la délivrance de la carte de commerçant ambulant...

15-03-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - ACTES CLAIRS -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 10 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du préfet des Yvelines refusant d'accorder un titre de séjour à M. Sergio X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles...

68-01-005-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 111 665, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1989, présentée par Mme Françoise X..., épouse Z..., demeurant "Résidence Les Gémeaux" ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 août 1988 du conseil municipal de...

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 3 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1990 par laquelle le Président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean-Luc Y..., demeurant Résidence Empire 4, place Napoléon à La-Roche-sur-Yon 85000 ; Vu la...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION -Décision modifiant l'organisation d'un établissement public - Décisions... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1985, transmettant en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs le dossier de la requête présentée par M. Patrick Krysanski, demeurant ... et M. Helmuth X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule, en tant que ces décisions intéressent les Houillères de bassin de Lorraine, les...

68-01-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1986, présentée pour M. Jacques Z... SALGUES, demeurant à Brinches 77111 Villemareuil et pour Mme Régine A..., épouse de M. Claude de X..., demeurant ... : M. A... et Mme de X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15...

01-02-02-01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Gironde, représenté par le président de son conseil général, à ce dûment autorisé par une délibération du bureau du conseil général en date du 27 novembre 1986, et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département, esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33074 ; le...

16-06-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS -Disponibilité - Réintégration - Obligation pour le maire de maintenir en disponibilité... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987, présentée pour la commune de Quincy-sous-Senart, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal, domicilié en cette qualité à la mairie de Quincy-sous-Sénart Essonne ; la commune de Quincy-sous-Senart demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de...

33-02-06-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - DROIT DE GREVE -Article L.521-3 du code du travail -... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 90 634, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1987 et le 23 décembre 1987, présentés pour M. Edouard Y..., demeurant Clos Saint-Lazare ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 25 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1986, par laquelle le président...

17-03-02-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre de la coopération et du développement enregistré le 23 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de la coopération et du développement demande au Conseil d'Etat que soit annulé le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 décembre 1987 radiant des cadres du ministère du développement et de la coopération M. X... ; Vu les autres pièces du...