La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 82

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1989, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date des 2 et 3 février 1987, par laquelle le conseil régional des Pays de Loire a décidé d'inscrire au budget de la région un crédit de...

36-06-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON -Avancement d'échelon à... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 9 novembre 1987, présentés pour la VILLE D'ANGERS, agissant par son maire en exercice ; la VILLE D'ANGERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1987 du tribunal administratif de Nantes en tant que, par ledit jugement, le tribunal a annulé à la demande de Mme X... la décision du 16 janvier 1985 de son...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 6 février 1986, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de valider, pour ses droits à pension, les services...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 97 296, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 avril 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Louise X..., née James, demeurant à Meaudenaville le Haut-Les Moitiers d'Allonne, 50270 et pour Mme Paulette Z..., née X..., demeurant Raddon Y..., Paul A..., Shepton Mallet PA45LD Somerset Angleterre ; Mme Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Loi n° 89-550 du 2 août 1989 - Validation des actes réglementaires et non... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 98 867, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1988 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 avril 1988 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande des consorts X..., la délibération du conseil municipal de Cannes, en date du 22 septembre 1986, en tant...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1988 et 20 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant rue du Général de Gaulle, "l'abri côtier", Saint-Gilles-les-Bains à La Réunion 97400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-La Réunion a rejeté sa...

68-02-01-01-015,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 février 1986 et 27 juin 1986, présentés pour la ville d'Annemasse 74100, représentée par son maire, habilité par le conseil municipal ; la ville d'Annemasse demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 12 décembre 1987 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé la délibération de son conseil municipal du...

66-03-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1988 et 30 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée Rabreau par Me Delvolvé, avocat au Conseil d'Etat ; la société à responsabilité limitée Rabreau demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...

01-01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 12 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1988 du préfet délégué pour la police à Lyon refusant de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed X..., son époux, au titre du...

08-02-03-03,RJ1,RJ2 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 15 février 1989 renvoyant au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1989 et 24 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Via Al Sesto Miglio 76 B 00189 Rome - Italie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat...