La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 79

16-04-03-06 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - RESPONSABILITE -Absence - 1,RJ1,RJ2... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 66 843, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Vallières, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société civile immobilière Vallières demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION -Travaux de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1985 et le 1er août 1985, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPTAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 104 454, la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des Amis de Saint-Palais-sur-mer, dont le siège est ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, agissant par son président M. Alain Geniteau ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions de...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat l'appel interjeté par le Procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Marseille du 16 février 1990, ladite ordonnance enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1990 ; le Procureur de la République près le...

68-03-03,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Permis modificatif... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., domiciliés ... et Mme Guy X..., domiciliée ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 janvier 1987 rejetant sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 27 juillet 1984 par le Préfet, Commissaire de la République du département des Hautes Alpes...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1987 et 12 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée ESPACE 9, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée ESPACE 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL -Condition de délivrance du titre de travail - Refus... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1988 et 21 septembre 1988, présentés pour M. Bonifacio X..., agissant en son nom personnel et pour sa fille mineure Soraya Elisabeth X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

65 TRANSPORTS -Evaluation des grands projets d'infrastructure loi du 30 décembre 1982 - Eléments sur lesquels doit porter l'évaluation -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1989 et 23 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION FEDERATIVE REGIONALE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE - SECTION DU BAS-RHIN, dont le siège social est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 1988 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Interdiction, pour les praticiens... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 106 425, la requête, enregistrée le 5 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de MM. Y... et Z..., annulé l'arrêté du 10 novembre 1987 par lequel le préfet du Cantal l'a nommé à titre provisoire en qualité de praticien...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier 1990 et 11 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... et le syndicat général du Livre et des industries connexes de la région parisienne CGT, dont le siège est ..., agissant par ses représentants en exercice ; M. X... et le syndicat général du Livre et des industries connexes de la région parisienne CGT demandent au...