La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 75
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| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 81962
335-05-02-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Epouse du précédent 1 2.... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1986 et 12 janvier 1987, présentés pour Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 31 juillet 1992, 81963
335-05-02-02,RJ1,RJ2 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Ancien chef d'Etat ayant couvert de son... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1986 et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 janvier 1987, présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 juillet 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 juillet 1992, 97364
34-04,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à l'exécution - Demande de sursis... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une part de la délibération du conseil municipal de Bonnieux Vaucluse en date du 6 novembre 1987, et d'autre part de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 103006
26-01-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - ACQUISITION A RAISON DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 novembre 1988 et le 10 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Bazil X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 juillet 1988 par lequel le Premier ministre lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le nouveau...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 109633 et 109774
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 109 633 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1989 et 6 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MONTESSON, Yvelines représentée par son maire en exercice : la commune demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande des époux X..., de M. Philippe Z... et de Mlle Henriques...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 78196 et 119205
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 78 196, la requête enregistrée le 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE SAUVEGARDE DE MAUREPAS-VILLAGE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le comité demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 avril 1985 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 juillet 1992, 88549 et 102297
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 88 549, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 15 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Pascale X..., demeurant ..., et pour M. Jacques X... demeurant à Mas Cavailler 24200 Sarlat ; ils demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 122262
41-02-02-03 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PUBLICITE DES DECISIONS DE CLASSEMENT -Recours contentieux contre... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Gilbert X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 août 1990 par lequel le Premier ministre a classé parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'ensemble formé par le site des franges côtières et des espaces naturels de la partie Sud-Est de l'Ile-de-Ré ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 juillet 1992, 84210
01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 présentés pour Mme Béatrice X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 janvier 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1992, 85786
62-03-02-004 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - ASSIETTE -Détermination de l'assiette des cotisations... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., agissant en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô en date du 17 décembre 1986 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance...
