La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 64

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande dépourvue... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 mars et 28 juillet 1991, présentés pour la société AGDE-DISTRIBUTION, dont le siège social est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société AGDE-DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la...

18-07-02-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du 13 mai 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat les demandes de M. Philippe X..., demeurant ..., tendant à l'annulation : 1° de la décision du 15 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'école nationale supérieure d'ingénieurs de mécanique-énergétique de Valenciennes lui a interdit de s'absenter le 16...

60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE enregistré le 21 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à M. X... 1 F de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par celui-ci du fait du contenu d'une note d'information...

39-06-01-06,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 74 315, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée pour la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME SPIE-BATIGNOLLES demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nouméa l'a condamnée à payer au port autonome de Nouméa la somme de 10 602 458 F CFP en réparation des désordres survenus...

01-03-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 120 089, la requête enregistrée le 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS DE PARIS ET DE LA REGION ILE DE FRANCE C.N.A.B., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la confédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-762 du 27 août 1990 "relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de...

16-08-005-02-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 137 607, l'ordonnance en date du 11 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à cette cour par Mlle X... ; Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1992 au greffe de la cour...

03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 septembre 1986 et 28 novembre 1986, présentés pour M. Octave X..., demeurant au lieudit La Girardière à Messé 79120, M. Claude X..., demeurant ..., M. Maurice X..., demeurant au lieudit La Girardière à Messé 79120 ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de...

01-09-01-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES NON CREATEURS DE DROITS -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 31 août 1987 et 30 décembre 1987, présentés pour le CONSEIL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS REGION MIDI-PYRENEES, représenté par son président, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU LOT, représenté par sa présidente, dont le siège est ... ; M. Philippe X..., pharmacien à Lacapelle Marival 46120 ; M. Pierre-Michel de Z..., pharmacien...

26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1987, présentée pour Mme Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête en tierce opposition dirigée à l'encontre du jugement du 14 janvier 1985 par lequel ce même tribunal a annulé la décision du 24 février 1984 du directeur régional des affaires...

66-04-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE -Comités... ...Mme Bauchet...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de l'emploi, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administrtif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Vicat, la décision du 20 juin 1985 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, d'une part, annulé la décision...