La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 61

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 1988, présentée par M. Moussa X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant l'autorisation de...

36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 111 479, la requête, enregistrée le 14 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paolo X..., ayant élu domicile à la mairie de Saint-Martin-de-Crau 13558 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 décembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa...

68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme MEUNIER et MM. X..., FRANCOIS et CALVO, demeurant au "Fief de Thiers", rue du Maquis de Bir-Hakeim à Yves 17340 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 13 février 1990...

16-06-01-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée pour M. Jean-Pierre B..., demeurant au ..., Le Roy d'Espagne à Marseille Bouches-du-Rhône et pour la COMMUNE d'ALLAUCH, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du 11 juillet 1986 du conseil municipal de la commune ; M. B... et la COMMUNE d'ALLAUCH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1986 par lequel...

04-03-01-05,RJ1 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 juillet 1987 et 20 novembre 1987, présentés pour M. Joseph X..., disant demeurer au foyer "Le Bosquet" à Ennezat 63720 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande du syndicat intercommunal à vocation multiple du canton d'Ennezat...

30-02-07-02-015 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 février et le 28 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1° l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH ET NOTRE DAME DE A... dont le siège est ... ; 2° l'O.G.E.C. LA BAUGERIE dont le siège est Bld des Pas Enchantés à Saint-Sébastien-sur-Loire 44230 ; 3° l'O.G.E.C. DE SAINT-BREVIN dont le siège est à Saint-Brévin-les-Pins 44250 ; 4° l'O.G.E.C. DE THEOPHANE...

01-02-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE, représenté par son président en exercice ; le CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, suite à la requête présentée pour M. Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy Nièvre, annulé sa délibération en...

01-05-04-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Enseignement -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 18 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "INSTITUTION SAINT-PIERRE DE LILLE", dont le siège est ... représentée par le président de son conseil d'administration et pour M. Alexandre X..., directeur du lycée privé catholique Saint-Pierre domicilié à la même adresse ; l'ASSOCIATION "INSTITUTION SAINT-PIERRE DE LILLE" et M...

54-07-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX -Octroi à la victime des intérêts moratoires sur... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 87 255, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1987 et 11 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE DE PARIS ; il demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement en date du 19 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable d'un sixième des conséquences dommageables pour M. Marc de X... de l'accident survenu...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril 1990 et 20 juillet 1990, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... 75739, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision...