La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 57

01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1989 et 28 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIRECOURT Vosges, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MIRECOURT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 juillet 1989 portant classement parmi les monuments historiques du théâtre ainsi que de la salle dite "du Club" à Mirecourt Vosges ; Vu les...

03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Destruction des animaux nuisibles - Arrêté préfectoral classant parmi les animaux nuisibles... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1990 et 18 mars 1990, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement ; le secrétaire d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 4 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande du Rassemblement des opposants à la chasse R.O.C., annul...

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN, représentée par son président en exercice domicilié à la mairie de Saint-Gatien des Bois ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE DEAUVILLE-SAINT-GATIEN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 4 avril 1991 approuvant le...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 avril 1987 et 13 août 1987, présentés pour la COMMUNE de MONTROUGE, Hauts-de-Seine ; la COMMUNE de MONTROUGE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 janvier 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société pour la construction en accession et location S.O.C.A.L. de la somme de 11 275,40 F...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail - Refus... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1987 et 19 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "COMPAGNIE NATIONALE DE PORCELAINE", dont le siège social est ..., représentée par Me Guillou agissant en sa qualité de syndic de liquidation des biens de ladite société, et demeurant, à ce titre à la même adresse ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1988, présentée pour la VILLE DE BASTIA ; la VILLE DE BASTIA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1987 portant dissolution du syndicat mixte du centre régional de traitement de l'information de la Corse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.166-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1989, présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Jean-Pierre X..., les arrêtés 192/CM du 1er mars 1988, 326/CM du 29...

03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Agriculture biologique - Organismes demandant l'homologation de cahiers des charges... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1990 et 1er juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT POUR LA RECHERCHE ET L'APPLICATION EN AGRICULTURE BIOLOGIQUE, dont le siège est situé ..., réprésenté par sa présidente en exercice Mme Y... Egmont-Florian, la FEDERATION NATIONALE DE DEFENSE DE CULTURE BIOLOGIQUE, dont le siège est situé à Lometz 98130 Attigny, représentée par son...

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Existence de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1990 et 12 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. DI CHIARO, demeurant ... ; M. DI CHIARO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement, en date du 14 février 1990, qui a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre de l'agriculture, en date du 22 juillet 1987, ayant autorisé son licenciement pour motif économique ; 2...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 119 805, la requête, enregistrée le 12 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 29 juin 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du président du conseil général du Val-de-Marne en date des 21 décembre 1989 et 26 janvier 1990, le déchargeant de...