La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 54

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1988 et 11 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ECONOMATS DU CENTRE, dont le siège est ... et la SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRE-EST SODICE S.A., dont le siège est ... 71009 ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 27 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur...

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 juin 1989 et 12 octobre 1989, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 novembre 1988 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre...

36-04-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 108 320, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin 1989 et 30 octobre 1989, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... R.I. à Saint-Brieuc 22000 et pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, représenté par son président en exercice ; M. X... et le CNFPT demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 mars 1989 par laquelle...

36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Modification du contrat - Agents... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1988, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHARGE DU TOURISME ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHARGE DU TOURISME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1988 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de...

54-08-03,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - OPPOSITION -Recevabilité - Absence - Conclusions à fin de capitalisation des intérêts -... ...Mme Bauchet...Vu la requête en opposition et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 1989 et 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ... A PARIS 15ème ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer nulle et non avenue la décision du Conseil d'Etat du 21 octobre 1988 ; 2° de rejeter l'appel que la ville de Paris avait formé contre le jugement du tribunal administratif de...

13-01-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS -Sanctions prononcées par le Conseil des... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1989, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 février 1989 par laquelle le conseil des bourses de valeurs a prononcé contre lui le retrait temporaire pour une durée de 6 mois de l'habilitation à exercer la fonction de dirigeant de société de bourse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-70 du...

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 120 658, la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du Robert en date du 29 novembre 1989 ; Vu 2°, sous le n° 129...

39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 80 782, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du 19 septembre 1986 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le n° 96 201, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars 1988 et 13 juillet 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... 75009 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 mars 1988 et d'ordonner le sursis de cette décision par laquelle la chambre syndicale des agents de change a ordonné la suspension provisoire de ses activités pour un durée de 6...

48-02-01-07-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - SUSPENSION... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant Saint Jean de Tholome à Viuz-en-Sallaz 74250 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 janvier 1986, par lequel le ministre...