La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 52

68-03-07-01-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée pour la SOCIETE SOBAL, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SOBAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 13 décembre 1990 par lequel le maire de Bourg-Saint-Maurice a accordé à la SOCIETE SOBAL un permis de...

36-05-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 janvier 1988 par laquelle le maire de la commune de Bonifacio a refusé sa réintégration dans l'administration communale et...

01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Papeete a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 14 novembre 1991 au greffe du tribunal administratif de...

28-025-05 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Annulation partielle du scrutin - Conditions 1 - Conditions non... ...Mme Bauchet...Vu la protestation, enregistrée le 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C..., demeurant ... ; M. C... demande que le Conseil d'Etat annule l'élection de M. A... au conseil régional de Lorraine, qui s'est déroulée le 22 mars 1992, et le proclame élu aux lieu et place de ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30...

16-04-03-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, présentée pour la société anonyme Compagnie générale des eaux C.G.E., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la Compagnie générale des eaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de...

28-005-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et déposée au cabinet du préfet, administrateur supérieur de Wallis et Futuna le 6 juillet 1992, présentée par M. Michel X..., demeurant BP 34 à Mata-Utu Wallis et Futuna, M. B... HANISI, demeurant à Ahoa Wallis et Futuna, M. Afalaato Z..., demeurant à Aka-Aka Wallis et Futuna, M. Malino A..., demeurant à Haafuasia Wallis et Futuna ; M. X... et autres demandent que...

28-025-05 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - POUVOIRS DU JUGE DE L'ELECTION -Remplacement d'un conseiller régional dont le siège est devenu... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 1992 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Z..., demeurant à l'Hôtel de Région, ... ; Vu la protestation enregistrée au greffe du...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fougerolle, dont le siège social est B.P. 46, ... 78141 ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir les décisions en date des 11 et 24 mars 1993 par lesquelles le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte a refusé, en qualité de président de la commission d'appel d'offres constituée pour le marché de...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Fougerolle, dont le siège social est BP 46, Avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay 78141 cedex, représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° de constater que le tribunal administratif de Mayotte n'a pas statué dans le délai imparti par l'article R. 241-21 du code des tribunaux administratifs et des cours...

01-01-02-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'entreprise d'assurances "Pacific Employers Insurance Company", dont le siège est à Los Angeles Californie - USA agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses...