La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 43
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1994, 130148
17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 11 octobre 1991, enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administratrive d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 février 1994, 134334 et 134638
335-01-01-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - TEXTES APPLICABLES - TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Décret n° 91-1305 du 24 décembre... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 134 334, la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 24 décembre 1991 instituant un document de circulation pour étrangers mineurs ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 107685
30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1989 l'ordonnance en date du 5 juin 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. d'X... ; Vu la demande et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés le 9 juin 1989 au tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 119733
54-08-02-002-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - COMPETENCE - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MEDECIN CONSEIL, CHEF DE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES PRES LA CPAM DE L'ESSONNE, demeurant Immeuble Ile-de-France, ... 91039 ; il demande l'annulation d'une ordonnance du président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 juillet 1990...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 121290
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X... Y..., demeurant ... ; Mme Renson Y... demande l'annulation d'une décision du 19 septembre 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 88-828...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 127927
01-04-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et le 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... demeurant ... ; il demande l'annulation d'une décision du 12 avril 1991 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin qualifié spécialiste en endocrinologie et maladies métaboliques ; il demande également que lui soit...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 135105
54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Obligation de mentionner une date de... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1992 et 9 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 25 septembre 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 48-1671 du 26...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 137549
54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Appel d'un jugement... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1992 et le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANS Loire Atlantique ; la COMMUNE DE JANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de MM. Maurice Y..., Hubert Z... et Roland X..., la délibération du 11 octobre 1991 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 84933
01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987 par le tribunal de grande instance de Paris à propos de poursuites pour refus...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 février 1994, 133351
68-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 23 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur la demande de M. Y... et de sa mère Mme Y... née Z..., annulé la décision du préfet de la Haute-Corse de ne pas faire opposition à une...
