La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 206

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Boran-sur-Oise, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal du 12 juillet 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif d'Amiens rendu sur déféré du commissaire de la...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. Y... la décision prise le 30 octobre 1984 par le commissaire de la République délégué pour la police à Lyon de ne pas délivrer à Mme Y... son épouse un titre...

36-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION DE CORPS -Corps... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 22 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à PARIS 75001 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur ajdoint et sous-directeur de l'administration centrale du...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ELANCOURT 78190 représentée par son maire habilité à cet effet par délibération du conseil municipal en date du 20 février 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé - Sécurité... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES", dont le siège est Quartier des Bassins à Nice-Rimiez 06000 , et tendant à l'annulation du décret du 29 décembre 1982 en tant qu'il ne l'a pas admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ; Vu les autres pièces du dossier...

66-02-03,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - AGREMENT DE CERTAINES CONVENTIONS COLLECTIVES -Procédure d'agrément - Transmission... ...Mme Bauchet...Vu, 1° sous le n° 60 926, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1984 et 19 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOZERIENNE DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX, dont le siège est à Antrenas Lozère , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule un jugement du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1984 et 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE KASSBOHRER-FRANCE, dont le siège est ... à Sarcelles 95206 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du ministre du travail et de la...

07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 2 novembre 1981, présentés pour l'ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE, dont le siège pour la région Rhône-Alpes est sis ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 3 octobre 1980 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer trois amendes de 10 000 F chacune pour contravention de...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Urbanisme et... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Georges X..., demeurant "Le Colombier" Quartier des Beaumes à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête visant à l'annulation du permis de construire délivré le 11 août...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association Indépendante pour la défense des élèves de l'Ecole Nationale d'administration A.I.D.E-E.N.A. , dont le siège social est ...Université à Paris 75007 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 83-229 du 22 mars 1983 pris...