La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 204

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1982 et 20 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'"UNION NATIONALE POUR L'EXPERTISE COMPTABLE", dont le siège social est ... à Paris 75020 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : 1° de la décision de l'ordre des experts comptables et des comptables agrées de signer un protocole d'accord avec l'assemblée permanente des chambres de métiers...

01-04-03-07-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... Cité Thémire à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 mars 1981 du maire de Cayenne le licenciant ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 13200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier d'Arles établissant l'état général des services de l'intéressé, 2° annule pour excès de pouvoir cette...

01-04-005-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 23 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE PRODUCTEURS ET SELECTIONNEURS DE GRIFFES D'ASPERGES, dont le siège est ... 41000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 17 octobre 1984 relatif à la commercialisation des plants de légumes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er août 1905 sur la...

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE -Atteinte disproportionnée à... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1985 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de VILLENEUVE-TOLOSANE, représentée par son maire, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 7 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande...

17-03-01-02-04,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1982 et 21 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve ALI X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses six enfants mineurs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 15 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris rejetait leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance Publique à Paris à l'indemniser...

03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant 8 place du Général de Gaulle à Blamont 54450 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête par lui formée contre la décision de la commission départementale de remembrement de...

60-01-02-01-02-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Andréa Y... épouse de M. Z..., demeurant Eaux Puiseaux à Evry-Le-Chatel 10130 et M. Maurice X..., demeurant Hameau de la Coudre à Auxon, Evry-le-Chatel 10130 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur...

16-03-02-01-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTION DE CIRCULER... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant chez M. Henri Y... ... à Ingrandes-sur-Loire 49123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Georges-sur-Loire...

26-03-10,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police 1 - Mentions de délits sur des... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 avril 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du...