La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 194

60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART -Calcul des... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DU METROPOLITAIN DE L'AGGLOMERATION LYONNAISE S.E.M.A.L.Y. , dont le siège social est à la préfecture du Rhône, Cours de la Liberté 69419 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE -Mise à disposition - Fonctionnaire de l'Etat mis à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FORCE OUVRIERE, dont le siège est ... à Paris 75010 , représentée par Mme Michèle Simonin, secrétaire générale dûment mandatée à cet effet et domiciliée en sa qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel le tribunal...

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...Mme Bauchet...Vu °1 sous le °n 48 285 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1983 et 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DE GESTION IMMOBILIERE, C.G.G.I. représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal...

17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX, 12, place de la Bourse à Bordeaux 33000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa...

54-07-01-04-035 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS OPERANTS -Contentieux disciplinaire de... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 14 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 59190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 28 novembre 1984 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, d'une part, rejeté son appel contre la décision par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins du Nord l'a suspendu pour une durée de quatre...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 février et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-FOY-LES-LYON, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme X... la moitié de l'indemnité représentative de logement pendant la durée des fonctions exercées par elle à mi-temps...

17-02-01-02,RJ1 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - LA LOI - ACTES DE NATURE LEGISLATIVE -Absence -... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Président de l'ASSEMBLEE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur la demande de Mme X... tendant à l'annulation d'une décision du Président et des questeurs de l'ASSEMBLEE...

54-08-02-04,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS -Contentieux disciplinaire de l'ordre des médecins - Dispositif de jugement... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à Aix-les-Bains 73100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat interprète la décision en date du 12 janvier 1987 par laquelle il a annulé la décision en date du 20 mars 1986 de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins confirmant la décision du conseil régional Rhône-Alpes de l'Ordre lui...

01-03-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DELAIS... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société JVC VIDEO FRANCE, dont le siège est ... 95100 , agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux statuant en référé annule ou suspende une décision en date du 25 mars 1987 par laquelle la commission...

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1984, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET PAYSAGES A.D.E.S.I.P dont le siège est à ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mars 1980 du préfet du Rhône...