La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 190
Page 190 des 2 184 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 46056
03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Rétablissement des lieux en nature... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1982 et 2 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement par lequel, le 12 juillet 1982, le tribunal administratif de Nice a, à la demande des sociétés civiles immobilières "Les Genêts" et "Les Caroubiers", annulé l'arrêté du préfet du Var du 31 août 1981, ordonné à leur...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 49712
03-04-03-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - COMPOSITION -Portée de... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1983 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Y..., demeurant Limort Clussais-la-Pommeraie à Sauze-Vaussais 79190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 55202
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant 36b Résidence les Bois du Cerf à Etiolles 91450 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 septembre 1983 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions du décret °n...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 59678
67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris °1 a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Suzanne X... le 22 novembre 1982 sur les marches du musée du Grand Palais à Paris, °2 a ordonné avant-dire-droit une expertise...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 59941
49-04-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Responsabilité - Accident... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme TEGER, dont le siège social est ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 60574
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Conditions et modalités de la titularisation... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 10 avril et 28 juillet 1981 refusant de reclasser ce dernier, attaché de préfecture ; °2 rejette la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 60577
17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT CFDT dénommée "CFDT-INTERCO", dont le siège est ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 juin 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a rejeté les recours gracieux présentés par la fédération les 10 janvier et 10 février 1984 à l'encontre de la décision portant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 65622
48-01-08-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance en date du 28 janvier 1985, enregistrée le 28 janvier 1985, par laquelle le Président de la commission spéciale de cassation des pensions a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article L.101 dernier alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le recours présenté à cette commission par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ; Vu ledit reours enregistré au secrétariat de la commission spéciale...
| France, Conseil d'État, 2 / 10 ssr, 14 décembre 1987, 85491
335-04-03-02-02-03 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 2 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khélifa X..., demeurant 33, Cours Suchet Maison d'Arrêt Saint-Paul à Lyon 69002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le décret du 24 décembre 1986 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités algériennes ; °2 ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 21197
01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 27 novembre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 25 octobre 1979 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 5 février 1979 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a enjoint à M. Angelo X... de sortir du territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945...
