La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 189

51-02-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEX -Contestation par un abonné de la résiliation de son contrat d'abonnement... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1984, de la direction opérationnelle des télécommunications de Toulouse rejetant sa demande...

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Etudes, Génie civil et coordination" E.G.C.E.C. , dont le siège social est sis à ..., représentée par ses dirigeants légaux, dûment habilités et domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 1er mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi, sur renvoi du conseil...

335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 1er août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hamil X..., demeurant ... 14000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1984 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de quitter le territoire français ; °2 ordonne...

54-07-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. ONYEMUWA X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 octobre 1984 par laquelle le directeur de l'institut d'urbanisme de l'université Paris-VIII a refusé de lui délivrer une licence...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Elève de l'Ecole Polytechnique - Refus... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., élève de l'école Polytechnique, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1986 par laquelle le jury de sortie de l'école polytechnique lui a refusé de l'inscrire sur la liste de sortie de l'école et de lui accorder l'autorisation de redoubler, en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ; Vu...

68-01-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1986 et 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS, dont le siège est ..., représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 15...