La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 187
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 janvier 1988, 69491
16-06-09-01-04,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES -Contractuels... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1985 et 14 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er mars 1985 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune de Montreuil soit condamnée à lui verser une indemnité pour...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 49636
55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées d'une part contre l'arrêté du 9 septembre 1977 du Préfet d'Eure-et-Loire autorisant et inscrivant sur la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 56503
39-04-05-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1984 et 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DES APPLICATIONS DU FROID, prise en la personne de Me X... son administrateur judiciaire dont le siège est ... du Roule à Paris 75008, et pour Me Y... syndic au règlement judiciaire de la société SERAF demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 59984
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant... ...Mme Bauchet...Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en tant...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61136
15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61748
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES -Suppression de servitudes... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles Ernest X... et Mme Marie-Antoinette Y... son épouse, demeurant hôtel "Le Chalet", Le Mont Revart, à Désert Savoie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 19 mars 1984 déclarant d'utilité publique l'agrandissement des bâtiments affectés aux colonies de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 63719
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l'Espace Naturel, confédération française démocratique du travail C.F.D.T., dont le siège est chez M. X..., Maison Forestière du ... à Jouy-en-Josas Yvelines, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 65452
54-07-01-04-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - RECEVABILITE -Exception... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 1982 du préfet du Finistère accordant à Mme X... un permis de construire pour édifier une maison d'habitation sur un...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 68558
13-03 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ETABLISSEMENTS DE CREDITS 1 Compétence juridictionnelle - Sociétés de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 4 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROFIMED, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques populaires en date du 7 février 1985 refusant d'accepter les demandes d'agrément...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 70719
16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLLINE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du maire de La...
