La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 15

68-001-01-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT MAILLOT-CHAMPERRET demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-975 du 11 septembre 1992 portant modification du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, en tant que ce décret concerne le secteur de la...

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nathalie X..., demeurant Centre commercial de la rue du Jura à Macornay 39570 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 7 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de Mme Z... et Mme A..., annulé l'arrêté du 10 septembre 1991 par lequel le préfet du Jura l'a autorisée...

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 7 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Bon-Tarentaise ; la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société civile immobilière Chalet Salmon Prameruel et de seize autres demandeurs...

01-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Dispositions transitoires - Absence - Modalités de fixation de la... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 13 février 1987, ler juin 1987 et 21 mars 1990 au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE, dont le siège est ... ; la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'instruction du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES -Conseil d'administration de La Poste - Compétence - Définition de la nature des primes et... ...Mme Bauchet...Vu l'ordonnance du 31 décembre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 décembre 1993, présentée par M. X..., demeurant à La Torchaise à Beruges 86790 ; M. X...

01-04-03-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 4 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom dont le siège est ... ; l'Union des syndicats des cadres de La Poste et de France Télécom demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision n° 880 du 6 juillet 1993 par laquelle le président de La Poste a fixé la composition des commissions paritaires spéciales d'intégration prévues...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1994 et 8 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Domenico X... détenu à la Maison d'arrêt des Baumettes à Marseille 13000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 9 juin 1994 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION -Décret d'extension d'extradition - Moyen inopérant. 335-04 Est inopérant à l'encontre d'un décret... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. VON X... demeurant 1618 Châtel-Saint-Denis, Châlet Clé des Champs Suisse ; M. VON X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 décembre 1993 accordant au gouvernement du Lichtenstein l'extension de son extradition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

48-02-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 13 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant 5, Rampe Bellevue à Dieppe 76200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 juin 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a fait savoir qu'il ne pouvait faire...

68-02-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 28 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association syndicale du domaine Ilbarritz-Mouriscot, dont le siège est Port-Layon à Bayonne 64100, pour M. François Y..., demeurant ... et pour M. Louis X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...