La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 148

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1987 et 21 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 octobre 1987 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre la décision implicite lui refusant le bénéfice de la prolongation d'activité prévue par...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE -Mentions erronées relatives à la... ...Mme Bauchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 janvier 1988 et 18 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des opérations qui se sont déroulées les 11 et 18 octobre 1987 dans le canton de...

30-02-05-04,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT, enregistré le 12 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1984 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 juillet 1983 du conseil d'administration de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ; 2° rejette les conclusions...

17-03-02-005-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1984 et 10 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... à Pierrelatte 26700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 janvier 1981, par laquelle le directeur départemental du travail et de...

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistrés les 17 janvier 1986 et 15 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 octore 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 12 juin 1984 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille attribuant à Mme X... sa notation administrative pour l'année 1983-84, ensemble la décision...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 août 1986 et 28 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LIMOGES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 septembre...

54-01-07-02-03-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...Mme Bauchet...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1986, le jugement en date du 26 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. Raoul X... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 septembre 1985, la demande présentée par M. Raoul X... demeurant ..., et tendant à ce...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION -Cour des comptes - Nomination de... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves Y..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 12 novembre 1986, tel que modifié par un rectificatif paru au journal officiel le 16 novembre 1986, portant nomination de trois conseillers-maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes, ensemble du rectificatif qui a substitué au nom de M. Yves Y...

54-03-011-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1987 et 13 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "PROVINCIA", dont le siège est ..., représentée par sa gérante en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er juillet 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant...

23-03-01-02,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - DELIBERATIONS -Rapport préalable sur chaque affaire adressé aux... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant à Lizeray, lieu-dit "le Petit Moulin" Indre, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1985 par lequel le Premier ministre a procédé à la dissolution d'office du syndicat intercommunal du collège Honoré de Balzac à Issoudun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi...