La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 138

01-05-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Santé -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme à responsabilité limitée des LABORATOIRES OBERVAL, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de...

01-05-04-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Santé -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des LABORATOIRES BEYTOUT, dont le siège ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministèriel du 17 juin 1985 complétant...

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 93 331, la requête enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement n° 87-03683/4 du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du commissaire de la...

39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 70 647, la requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y..., Z... et A... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à verser à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Epamarne une indemnité de 765 241 F...

01-08-03,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Non applicabilité aux agents du... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé sa décision implicite refusant à M. Claude X... l'attribution d'une indemnité compensatrice au titre de sa titularisation dans son emploi d'auxiliaire de bureau, 2° rejette la demande présentée par...

36-08-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité compensatrice - Droit à la percevoir... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de Mme X..., a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande qu'elle avait présentée...

36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Droit applicable - Application de... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 30 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-Christine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet par le ministre de la défense d'une demande de reclassement dans la 2ème catégorie B présentée le 22 mars 1984 ; 2° annule...

54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans, à la demande de Mme X..., a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande qu'elle avait présentée le 16...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Giang Huong X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 7 mars 1986 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 27...

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1987 et 10 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., domicilié à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007 et pour l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DU PATRIMOINE PUBLIC, dont le siège est à l'Assemblée Nationale, ...Université à Paris 75007, représentée par son président dûment habilité à cet effet, et tendant à ce que...