La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 133
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1989, 107715
28-04-02-02-065 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL -Absence -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Trégueux Côtes-du-Nord ; 2° le rétablisse dans sa...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 décembre 1989, 108573
28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent placé en position de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 juillet 1989 et 17 juillet 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant "le Claux" Valence d'Albigeois 81340, M. B... BARRON, demeurant "Le Village", Valence d'Albigeois, M. André Y... demeurant "La Gravarié", Valence d'Albigeois, M. Pascal A..., demeurant route d'Albi, Valence d'Albigeois, M. Henri C..., demeurant à Peyrelons, Valence...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 86297
27-03-04,RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Travaux de curage entrepris par des collectivités territoriales ou leurs groupements... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS du 12 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1986 par...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 107604 et 108060
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 107 604 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1989 et le 5 juillet 1989, présentés pour M. Philippe de X..., demeurant Quartier "La Désirade" à La Londe-les-Maures 83250 ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a incomplètement fait droit aux conclusions du protestataire...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 108278
28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Recevabilité - Délai imparti pour contester... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1989, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant à Matemale 66210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur déféré du préfet des Pyrénées- Orientales, a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Matemale ; 2° rejette le déféré du préfet...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 108673
28-08-05-04-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - ANNULATION D'UNE ELECTION - CONSEQUENCES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1989, présentée par les candidats de la liste "Equité et Progrès", représentés par M. Raymond BLAISE, demeurant à Sasselmatt, Breitenbach 68380 ; M. BLAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 décembre 1989, 108902
28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1989 et 28 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Tulle pour l'élection du conseil...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 104734
28-03-02,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELIGIBILITE -Personnes inéligibles - Agents et comptables de tout ordre, employés à... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1989 et 22 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amaury X..., demeurant à Boissy-sous-Saint-Yon 91790, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 septembre 1988...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 108194
28-04-02-02-045,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - COMPTABLES DES DENIERS COMMUNAUX -Contrôleur du trésor... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1989 et 19 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel Y..., demeurant à Saint-Pierre à Locmariaquer 56740, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les élections municipales des 12 et 19 mars 1989 de la commune de Locmariaquer, 2°/ rejette la...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1989, 74140
16-04-03-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS -Clause prévoyant la... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la commune de Torcy Seine-et-Marne soit condamnée...
