La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 119

16-02-02-02-02-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GUITRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., de M. X..., de M. Y... et de M...

34-02-01-01-005-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1986, présentée pour Mme Paulette X..., née Y..., demeurant ..., M. René Y..., demeurant ..., et Mme Simone A..., née Y..., demeurant ... ; Mme X..., M. Y... et Mme A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1984 par lequel le...

16-04-02-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Talus et mur de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeanne X..., veuve Y..., M. François-Michel Y... et Mme Pierrette Y..., épouse Z..., demeurant Hol Etche-Una ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré que le talus et ses accessoires qui soutiennent la...

60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Mme Bauchet...Vu le recours, enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 78 088 présenté par le ministre des affaires sociales et de l'emploi, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1985 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 7ème section de l'Isère en date du 29 juin 1983 refusant à la Société Groupe C.E.R.P. l'autorisation de...

03-04-05-04,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Effets d'une annulation... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1986 et 30 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hubert X..., demeurant à Rémenoville, Gerbeviller 54830 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du commissaire de la République du département...

68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement d'un lotissement - Clause... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 août 1986 et 12 décembre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juin 1986, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 28 août 1984 par lequel le maire de Merey-sous-Montrond Doubs a...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1986 et 21 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 juin 1985 par laquelle le préfet de la...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 février 1987 et 5 juin 1987, présentés pour la société anonyme Creusot-Loire Entreprise C.L.E., dont le siège social est 170, place Henri Régnault Tour Technip Cedex 23 à Paris La Défense 92026, représentée par son président-directeur général en exercice ; La société anonyme Creusot-Loire Entreprise C.L.E. demande au Conseil d'Etat...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1987 et 16 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles de X..., demeurant ... ; M. de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 mars 1986 par lequel le maire de Levallois-Perret Hauts-de-Seine lui a retiré la...

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juin 1987 et 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Suzana X..., demeurant à Brion, Migennes Yonne ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1984 par laquelle le maire de Brion l'a mise en demeure de...