La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 114

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 décembre 1989 et 13 avril 1990, présentés pour le syndicat des biologistes de Bretagne, dont le siège social est 21, place Duguesclin à Saint-Brieuc 22000, représenté par son président en exercice, M. X... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande dirigée contre les décisions des 5 et 12 juin 1984 par lesquelles le maire de Gometz-le-Châtel a...

01-02-02-01-03-17,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1986, présentée par Mme X... épouse Y..., et M. Y... demeurant ... ; les époux Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 jancier 1985, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d'immatriculer à leurs deux noms un véhicule...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Fernand X..., demeurant ... et pour le SERVICE CENTRAL DES MUTUELLES G.I.E., dont le siège est ..., en présence de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, ... et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le...

34-02-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...Mme Bauchet...Vu 1°, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 4 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 2 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association de défense et de Sauvegarde des collines du Mas-Blanc-des-Alpilles, de Mlle A..., de M.et Mme Z..., de Mme L. D..., de M. M. D... et de M. et Mme Y..., l'arrêté du 9 août 1985...

10-02-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union régionale pour la défense de l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté U.R.D.E.N. dont le siège social est ... ; l'Union régionale pour la défense l'environnement, de la nature, de la vie et de la qualité de la vie en Franche-Comté demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17...

55-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - JUGEMENTS -Renvoi... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1989, présentée pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 avril 1989, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans à compter du 1er octobre 1989, sanction exécutoire...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Tentative de... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1983 et 25 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le président de l'université de Paris-Nord ; le président de l'université de Paris-Nord demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 9 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du président de l'université de Paris-Nord refusant de délivrer...

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Capacité pour recevoir des legs - Absence - Association ayant... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 14 août 1987, présentés pour l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris, dont le siège est ..., l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêt...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Enseignement -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 4 mai 1987 et le 6 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 octobre 1984, 2 juillet et 17 septembre 1985 par lesquelles l'administrateur provisoire de...