La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 112

48-02-03-09,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - SUSPENSION ET DECHEANCE -Déchéance - Déchéance... ...Mme Bauchet...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS enregistré le 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé à la demande de M. X... sa décision du 20 novembre 1985 rejetant la demande d'allocation de la retraite du combattant présentée par l'intéressé le 6 mars 1985 au motif que M. X...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Mme Bauchet...Vu 1° sous le n° 111 677, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1- la Ville d'Amiens, représentée par son maire en exercice ; 2- le Département de la Somme, représenté par son président du Conseil général ; 3- l'Association T.G.V. Amiens-Picardie-Normandie, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; ils demandent au Conseil...

16-06-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre... ...Mme Bauchet...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1981 et 10 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA MEUSE, dont le siège est ... ; l'office demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire de MM. X... et Bezançon...

36-10-06-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE -Contentieux -... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 12 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant villa Albatros, rue Robert Schumann à Soulac-sur-Mer 33780 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 25 juin 1984 par laquelle le...

16-02-01-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Recours limité aux vices... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc Y..., demeurant 1, place de la République à Couches 71490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de la commune de Couches en date du 23 mars 1984, en tant qu'elle comporte des...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les époux Y..., demeurant à Gèdre-Dessus 65000 ; M. X... et les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1984 par lequel le préfet des...

55-03-05-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1986 et 9 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1986 fixant l'indemnité qui lui est due pour la perte des ventes mobilières aux enchères publiques et de prises d'inventaires à compter de la date de la prise en charge de l'Etat du greffe du tribunal...

49-04-01-01-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Juge... ...Mme Bauchet...Vu le recours formé par le ministre de l'intérieur, enregistré le 9 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, contre le jugement rendu le 6 juillet 1987, par le tribunal administratif de Nice, en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du 14 mai 1986 du préfet des Alpes-Maritimes suspendant pour une durée de 45 jours la validité du permis de conduire de M. Jean-Louis X..., les lettres en date du 30 septembre et des 10 et 22 octobre 1986...

16-03-07-005 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - POLICE DES COURS D'EAU DOMANIAUX -Autorisation de stationnement le long des... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la fédération interdépartementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et pour l'association amicale des pêcheurs de Neuilly, Levallois et environs, dont...