La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par MME BAUCHET - page 101

39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Bauchet...Vu 1°, sous le numéro 24 358, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1980 et 8 juillet 1980, présentés pour la SOCIETE "OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION" O.T.H., dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 18 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée solidairement responsable avec les architectes...

66-07-01-04-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 17 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE "AMELIORATIONS COMMERCIALES ET TECHNIQUES APPLIQUEES AUX NOUVELLES ACTIVITES ACTANA", dont le siège est ... ; la SOCIETE ACTANA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 mai 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a...

04-02-02-02-01,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT... ...Mme Bauchet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 1986, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1986 n° 13 605 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude de solliciter l'établissement d'une carte d'identit...

01-02-01-03-18 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...Mme Bauchet...Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports enregistrés les 14 novembre 1986 et 13 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 22 juin 1984 par laquelle la commission départementale...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Mme Bauchet...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé sa décision du 11 février 1986 confirmant la décision du 10 septembre 1985 de l'inspecteur du travail de la Nièvre refusant d'autoriser la société anonyme "Céramique de Décize...

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la République...

16-06-09,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS -Abandon de poste - Notion - Cas d'un agent s'étant présenté au service mais... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 janvier 1990 et 2 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville d'Angers ; la ville d'Angers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du maire d'Angers du 15 juin 1987 révoquant M. Belkacem X..., aide-ouvrier professionnel de 2ème catégorie, 2° de...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Mise en fourrière d'un... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mars et 7 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société européenne de location et de services E.L.S., dont le siège est ... ; la société européenne de location et de services demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Mme Bauchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1987 et 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Claire X..., demeurant ... à Limas 69400 ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté du 6 juin 1983 du préfet du Rhône lui retirant le permis de construire...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Bauchet...Vu 1°, enregistré le 27 mai 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 98 546, le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M. A... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 avril 1987, présentée par M. A...