Recherche de dont les audiences ont été présidées par MADEC dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...MADEC...Vu la requête enregistrée le 26 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00697, présentée pour M. Louis X, demeurant ..., par Me de Sentenac ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; - de le décharger des impositions précitées ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...
...MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2003, présentée pour M. et Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Daniel Lamazière, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Saint Michel de Double a interdit la circulation sur les chemins ruraux de Fontvaute et de Piache aux véhicules d'un poids supérieur à 13 tonnes ; 2° d'annuler ledit arrêté annulé et remplacé par l'arrêté du 14 janvier 2002...
...MADEC...Vu, enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 2003, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 3 juin 2002 par laquelle il avait informé M. X de la perte de validité de son permis de conduire; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Poitiers ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres...
...MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2003, la requête présentée par la SCP Bontron-Fillon, pour M. et Mme Ziné X, demeurant 4... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que du prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
...MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Couturier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Le Cayrol en date du 17 septembre 2001 décidant d'attribuer au GAEC des Pesquiès le droit d'exploiter les biens de la section de la Roumayrie ; 2° d'annuler ladite délibération ; 3° de condamner la commune de Le Cayrol à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 8 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX2354, présentée pour M. Alain X demeurant ... par Me Jamet ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 mars 2002 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé le groupement foncier agricole GFA « Chez Lucas » à exploiter des terres d'une superficie de 39,41 hectares situées sur le territoire des communes de Léoville, Vanzac et Messac ; - d'annuler ladite décision ; - de...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX02381, présentée pour M. Michel X, demeurant... par Me Guigues; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 2003 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 ; - de prononcer la décharge des impositions restant en litige et résultant des rehaussements notifiés à la SNC...
...MADEC...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX02382, présentée pour M. Olivier X, demeurant à ... par Me Guigues ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 1er juillet 2003 en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1996 ; - de prononcer la décharge des impositions restant en litige et résultant des rehaussements notifiés à la SNC Domaine de...
...MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 décembre 2003, la requête présentée, par Me Rodier, pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 2002 par laquelle le préfet de la Vienne a refusé de lui accorder la prime au maintien des vaches allaitantes pour l'année 2000; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE n°3887/92 de la...
...MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2003, la requête présentée par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye pour le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE L'ARIEGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré responsable des deux tiers des conséquences dommageables de l'accident dont Mlle X a été victime le 17 juin 1997 ; 2° de le mettre hors de cause dans l'accident dont a été victime l'intéressée ; 3° subsidiairement, de laisser à la charge de Mlle X trois quarts des...
