Recherche de dont les audiences ont été présidées par M.Berthiau dans la jurisprudence francophone - page 130

1 PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Moyens - Offre de la rapporter - Signification - Portée. Ne saurait... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... NORBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS PARTICULIER ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; I.- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 18 de la loi du 10 mars 1927 - Application. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Pdt M. Berthiau conseiller faisant fonction...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... KOENRAAD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 13 MARS 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, A REJETE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LEDIT X... DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION. VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927...

1 ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Proposition avant toute défense au fond - Nécessité. La fin de... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, APRES L'AVOIR DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET D'USAGE DE FAUX, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS AU PROFIT DU SYNDICAT DES " COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC MONTAIGNE ", PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Pluralité d'auteurs - Solidarité - Portée. Dans ses rapports avec la partie civile, l'auteur d'un... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 19 AVRIL 1983 QUI, APRES AVOIR DECLARE Y... CHARLES COUPABLE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement - Ordonnance du Premier Président -... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 9 MAI 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE, POUR OBSTACLE A LA MISSION D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ET OUTRAGES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; " EN CE...

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Infraction à la législation sur le travail temporaire - Instance en cours - Portée. * TRAVAIL - Travail... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR UTILISATION D'UN SALARIE INTERIMAIRE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS LEGALES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE N° 82-131 DU 5 FEVRIER 1982 ; " EN CE QUE...

INSTRUCTION - Nomination du juge d'instruction - Délai de trois ans - Expiration - Renouvellement exprès dans les fonctions. Les dispositions... ...Pdt M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JULIEN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 14 MARS 1984 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 83, 84, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Enoncé des faits - Réponse au mémoire.... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LES EPOUX ANDRE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 24 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X SUR LEUR PLAINTE DES CHEFS DE VOL ET ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME, APRES SUPPLEMENT D'INFORMATION, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

TRAVAIL - Durée du travail - Gardiennage - Travail effectif - Astreinte - Distinction. Il y a travail effectif dès lors que le salarié... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES CFDT DES BOUCHES-DU-RHONE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 29 MARS 1983, QUI, APRES RELAXE DE X... JEAN DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE FRANCE-EXPLOSIFS, CITEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, N'A PAS FAIT DROIT A LA...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application. * CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARZIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148-2 ET591 DU CODE DE PROCEDURE...