Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres RIVAUX dans la jurisprudence francophone - page 41
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02016
...M. le Prés RIVAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me GUERINEAU, avocat ; Mme X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9514038/5 en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1995 la mutant du groupe scolaire Victor Hugo à la halte-garderie La Farandole , ensemble la décision implicite du maire de la commune de Gagny refusant de retirer ladite décision et à la condamnation de la commune de Gagny à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02247
...M. le Prés RIVAUX...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par Me X..., avocat ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n°s 9600124/4 et 9600125/4 en date du 19 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération de la commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 19 décembre 1995 attribuant une subvention de 500.000 F à l'association de la commission administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02548
...M. le Prés RIVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentés pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me SPANG, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9518195/5-1 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 07 octobre 2003, 99PA02556
...M. le Prés RIVAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrée le 2 août 1999 et le 22 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Ange X demeurant ..., par Me SPANG, avocat, M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9518196/5 en date du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt en date du 16 mai 1995 par lequel le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de deux ans et à la condamnation de l'Etat à lui verser 1 F à titre de dommages et...
