Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le Pres FARAGO dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA01099
...M. le Prés FARAGO
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA01128
...M. le Prés FARAGO...VU le jugement attaqué ; VU le mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2001 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande que la requête de M. X soit rejetée ; il soutient que M. X, qui a déclaré agir à titre personnel était sans qualité pour agir au nom de la SARL La Quenotte ; que l'administration est en droit d'opposer à la SARL La Quenotte l'apparence qu'elle a elle-même créée ; que cette société s'était révélée à l'administration fiscale ; VU, enregistré le 29 avril 2002, le mémoire présenté pour M. X qui maintient les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA01250
...M. le Prés FARAGO...VU la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la Société PONS et CIE, dont le siège est ... 277 à Rungis Cedex 94592, représenté par Maître Gilles PELLEGRINI, liquidateur judiciaire, demeurant 4 Le Parvis Saint Maur à Saint Maur Cedex 94106, par Me X..., avocat au barreau de Paris, la société PONS et CIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-3710 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun en date du 8 février 1999 ; 2° de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt recherche qu'elle avait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA02045
...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et les livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M.BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA02046
...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du ...... : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que Mme X fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu, de prélèvement social et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA02237
...M. le Prés FARAGO
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA02733
...M. le Prés FARAGO...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1999 présentée pour M. X demeurant ... par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 951125 en date du 18 juin 1999 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1984 à 1986 ; 2° de lui accorder la décharge sollicitée ; 3° de lui accorder le sursis à exécution du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA03070
...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Sur les avances sans intérêts : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Sagir-Invest disposait dans les écritures de sa filiale, la SARL SERVIM, d'un compte courant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 13 mai 2003, 99PA03428
...M. le Prés FARAGO...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement en date du 1er juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 28 mai 2003, 02PA02850
...M. le Prés FARAGO
