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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 avril 2015, 14PA01447
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2014, présentée pour la société Saint-Pastou, dont le siège est au 1 rue Pierre Lescot à Paris 75001, par la SCP Desfilis et Mc Gowan ; la société Saint-Pastou demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205715/3-3 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 9 février 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a confirmé la décision de l'inspectrice du travail du 12 août 2011 lui refusant l'autorisation de licencier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 09 avril 2015, 14PA03560
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2014, présentée pour Mme D...A..., épouseF..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311114/6-2 du 3 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus d'inscription au tableau de la section D de l'ordre national des pharmaciens prise par le Conseil Central de la dite section le 18 février 2013 et confirmée par le Conseil national de l'ordre le 14 mai 2013 ; 2° d'annuler la décision de refus d'inscription au tableau de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mai 2015, 14PA01799
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour Mme A...F...épouseD..., demeurant..., par Me Pouly ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316546/3-3 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2013 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de lui délivrer une carte de séjour " ressortissant de l'Union européenne " pour une durée de cinq ans ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mai 2015, 14PA02233
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309674/1 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2013 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le bénéfice du regroupement familial, d'autre part, à ce qu'il soit fait injonction audit préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mai 2015, 14PA02485
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2014, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1317023/5-3 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de Mme D...B..., d'une part en annulant l'arrêté du 29 octobre 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en lui enjoignant de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 juin 2015, 14PA02880
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014, présentée pour la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière, dont le siège est 28 rue des Petits Hôtels à Paris 75010, par Me B... ; la Fédération des employés et cadres de la CGT-Force ouvrière demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201636/1 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté DIRECCTE-UT 77-RD-85 du 20 décembre 2011 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé le magasin Vet'Affaires, Zone d'activit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA03684
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310584/7 du 29 juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 02 juillet 2015, 14PA04139
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par le cabinet Verdier et associés ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1312477/6-1 du 7 août 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2013 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a rejeté sa demande indemnitaire préalable en réparation des préjudices subis par la prise du Médiator, de la décision du 27 mai 2013 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04881
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2014, présentée pour la société l'Anneau, dont le siège est 6 rue Alain Chartier à Paris 75015, par Me Gourdon ; la société l'Anneau demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400902/3-2 du 24 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de la décision du 10 juillet 2013 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert des contrats de travail de MM. C...etB..., ensemble la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2015, 15PA00053
...M. le Pdt. BOULEAU...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2015, présentée pour M. D...A..., demeurant..., par Me C...B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304626/4 du 27 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 18 avril 2013 refusant le titre de séjour à M.A..., l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...