La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. du BESSET - page 151

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2012, présentée pour Mme B...C..., domiciliée... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100422 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Ladinhac soit condamnée à lui verser la somme de 98 426,37, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2010, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la résiliation...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-01-01 Procédure. Introduction de... ...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mai 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001049 du 22 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ses décisions de retrait de points du capital affecté au permis de conduire de M. C...B...à la suite d'infractions verbalisées les 8...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2012, présentée pour la SARL V.P.B., dont le siège est ZA la Colombière à Auxonne 21 130, représentée par son gérant en exercice ; La SARL V.P.B. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000890 du 23 février 2012 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il rejette sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin à lui verser une somme au titre du solde du march...

24-01-01 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. 71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés... ...M. du BESSET...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 28 mars et 16 mai 2012, présentés pour Mme H...A..., domiciliée...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000352 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Pont de Labeaume Ardèche lui refusant la notification d'un arrêt...

39-05-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2012, présentée pour la société TRI.M.ELEC, dont le siège est 4 rue Kléber Le Bois Monzil à Villars 42390 ; La société TRI.M.ELEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907236 du 8 mars 2012 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a maintenu au passif du décompte général de son marché conclu le 5 octobre 2004 avec l'office public de l'habitat de l'Ondaine, diverses sommes...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. du BESSET...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 août 2012, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100706 du 21 juin 2012 en tant que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision de retrait de quatre points du permis de conduire de M. B...C...à la suite d'une infraction verbalisée le 6 mai 2010 et sa décision 48 SI du 1er avril 2011 portant invalidation de ce titre de conduite ; 2° de rejeter la demande présentée par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203531 du 13 septembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de la Loire du 27 avril 2012 refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l'expiration de ce...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2012, présentée pour Mme A...D..., domiciliée ...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205093 du 13 novembre 2012 du Tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions du 4 juillet 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre...

49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2012, présentée par le préfet de la Drôme, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001411 du 13 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 9 février 2010 prononçant la fermeture administrative pour une durée de six mois de l'établissement " Le Select " à Pierrelatte, dont Mlle A...B...est propriétaire ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle B...devant le Tribunal administratif de Grenoble ; Le préfet...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...M. du BESSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2012, présentée pour M. E... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101197 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délégation de service public du casino de Saint-Honoré-les-Bains, conclue le 24 septembre 2010 pour 20 ans entre la commune de Saint-Honoré-les-Bains et la sociét...