La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. de Bresson - page 3

34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. de Bresson...VU 1° SOUS LE N° 18 329 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN 1979 ET 22 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE LAMBERSART NORD , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MAI 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 9 AVRIL 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Corps des officiers des équipages de la... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981 PRESENTEE PAR M. X..., OFFICIER EN CHEF DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE, DEMEURANT ..., DOMAINE DE DRAMONT A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SON RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'ECHELON SPECIAL D'OFFICIER EN CHEF A...

30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Institutrice... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR MME FERNANDE X..., DEMEURANT A CARPENTRAS VAUCLUSE "LE PENALTY", LORIOL DU COMTAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. de Bresson...VU 1° LA REQUETE N° 17 703, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1979, PRESENTEE POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINTE FOY-LES-LYON RHONE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR L'ENFANT DE L'ACCOUCHEMENT SUBI PAR MME Z... DANS LA NUIT DU 12 AU 13 AOUT 1970, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décision prise à la suite de l'annulation... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1981 PRESENTES POUR M. DANIEL X..., DEMEURANT ROUTE D'ESTREUX A MARLY Y... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MAI 1980 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE PREFET...

68-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Arrêté rendant... ...M. de Bresson...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 MAI 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE PORT-DUN, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 26...

28-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election par le conseil général des représentants des collectivités locales au conseil général -... ...M. de Bresson...Requête de MM. X..., Y... et Z... tendant à l'annulation des jugements du 6 mai 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant leurs élections au conseil régional d'Aquitaine du 24 mars 1982 ; Vu le code électoral ; la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, le décret n° 73-854 du 5 septembre 1973 et le décret n° 76-220 du 8 mars 1976 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la...

08-01-02-02,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES... ...M. de Bresson...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre un état exécutoire de 39 362 F émis à son encontre le 4 octobre 1978 par le directeur général de l'école polytechnique correspondant au remboursement du montant des frais de sa scolarité, et d'autre part, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gard...

40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation art. 10-6 du décret du 20 septembre 1971 -... ...M. de Bresson...Recours du ministre de l'industrie tendant à : 1° l'annulation du jugement du 19 juillet 1979 du tribunal administratif de Montpellier annulant une décision du 28 janvier 1976, retirant à M. Sauveur X... l'autorisation d'exploiter qui lui avait été accordée le 24 avril 1975 et ordonnant, avant dire droit un supplément d'instruction aux fins de déterminer l'évaluation du préjudice subi par la société continentale de promotion immobilière...

01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai non... ...M. de Bresson...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 21 092 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA LECHERE SAVOIE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET, EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979, ACCORDANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES...