Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. ZAPATA dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. ZAPATA...Vu le recours, enregistré le 6 octobre 2000 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement en date du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, du prélèvement social de 1 % et des pénalités y afférentes maintenus à leur charge au titre des années 1988 et 1989 et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2 de...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 sous le n° 01BX00314 au greffe de la cour, présentée par la S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON dont le siège social est 41, Rue Porte Dijeaux à Bordeaux 33 000 ; La S.A.R.L. D'AGINCOURT ET WILKINSON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 novembre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire annuelle qui lui sont réclamées au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Amédée-Manesme ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge et la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée sur l'acquisition et l'entretien des véhicules et engins nécessaires à l'exercice de son activité pour la période couvrant les années 1981 à 1992 ; 2 de lui accorder la décharge et la restitution des impositions litigieuses, augmentés des...

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 10 mai 2001 présentée par la SARL LA VILLA dont le siège est La Vigne des Enfants à Chirac 16150 ; la SARL LA VILLA demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement en date du 25 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° d'annuler ledit jugement ; 3° de la décharger de l'imposition litigieuse ; 4° de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. ZAPATA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 26 juin 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la Cour d'annuler le jugement du 20 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Guyane rejetant la demande de M. X tendant à ce que l'indemnité de changement de résidence dont il était en droit de bénéficier à l'occasion de sa mutation de Guyane à Mayotte en 1997 soit calculée...

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée le 8 juin 2001 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 août 2001 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Jacky X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 31 mai 1999 par le préfet de la Charente-Maritime et portant sur un terrain de 1816 m² leur appartenant situé ... ; 2 d'annuler le certificat d'urbanisme litigieux...

...M. ZAPATA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 2001, présentée pour M. Yvrin X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2000 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement des quartiers anciens de Bagatelle sur le territoire de la commune de Sainte-Suzanne et cessibles les propriétés mentionnées sur l'état parcellaire ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1...

...M. ZAPATA...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 19 avril 2002, le recours présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 4 janvier 2001 du préfet de la Vienne mettant en demeure la Coopérative agricole Vienne-Anjou-Loire de respecter, dans le délai d'une semaine, la distance d'isolement par rapport aux tiers fixée par l'arrêté préfectoral du 22 mai 1986 pour la partie « cellules verticales en béton » de son établissement de Naintré ; 2° de...

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mars 2002, présentée par M. Alfred X, élisant domicile ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 janvier 2002 du Tribunal administratif de Fort-de-France en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la sanction qui lui a été infligée par décision du 12 décembre 1997, d'autre part, de la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1997 ; 2° de faire droit à cette demande ; 3° d'ordonner l'effacement de la sanction dans son dossier administratif et la révision de sa notation pour l'année 1997...

...M. ZAPATA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2002, présentée pour M. Maurille X, demeurant ..., par la SCP Forestier et Hinfray ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Fort de France n'a que partiellement fait droit à sa demande d'indemnité dirigée contre la commune du Diamant à la suite du refus de permis de construire qui lui a été illégalement opposé par le maire le 14 décembre 1998 ; - de condamner la commune du Diamant à lui verser la somme de 187 945,10 euros en réparation du préjudice qu'il a subi, augmentée de...