Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Weber. dans la jurisprudence francophone - page 976

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que M. X... ait soutenu le moyen selon lequel l'assemblée générale des copropriétaires devait se prononcer par des votes distincts pour chaque décision ; Que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Harold X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et des actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée, toute autre décision rendue dans le même litige et à laquelle la...

...M. Weber président...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 15 février 2007, que Mme Maria X... est propriétaire d'un lot dans une résidence en copropriété ; qu'un jugement du 4 octobre 2004 devenu irrévocable a annulé la décision de l'assemblée générale du 27 mars 2003 renouvelant la désignation du syndic ; que par acte du 25 mai 2004, Mme X... a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 4 mars 2004, convoquée par un syndic sans qualité ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que, sous...

...M. Weber président...Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 novembre 2007, que la société Be industrie, aux droits de laquelle se trouve la société Desquenne et Giral, a conclu avec la société Promogim une promesse de vente d'un terrain industriel sous conditions suspensives de la modification du plan d'occupation des sols et de l'obtention d'une autorisation de lotir ou de construire ; que la société Promogim ayant renoncé à son projet le 21 février 2003 en invoquant la non-réalisation des conditions suspensives, la société Desquenne et Giral, qui a vendu le bien à la société SAS 3 B, a assigné Promogim en...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit dans la procédure d'agrément était caractérisé et constituait une faute au sens de l'article 1382 du code civil et, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que le préjudice de la société Tôlerie industrielle d'Aquitaine était établi dès lors qu'elle avait été abusivement privée de la protection de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ce qui lui aurait permis d'éviter les impayés de la société Clim'Alpes, la cour...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2006, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que les dispositions de la loi du 12 juillet 1984 n'étaient pas applicables en l'espèce et qu'aux termes de l'acte de vente, la Semic restait tenue au paiement des grosses réparations jusqu'au transfert de propriété et à celui des charges de copropriété engagées pour les lots achetés par les époux X... dont elle pouvait réclamer le paiement à ces derniers, la cour d'appel a, à bon droit, condamné les...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 octobre 2007, que soutenant être intervenue en qualité de sous-traitant de M. X..., architecte, dans plusieurs opérations de constructions immobilières, la société Opsia Méditerranée société Opsia, géomètre-expert, a assigné ce dernier en paiement d'honoraires ; Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts à la société Opsia, l'arrêt retient que s'il n'existait pas de relation...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 octobre 2007, que le syndicat des copropriétaires " Résidence Altamira " à Mandelieu-la-Napoule a assigné les époux X..., propriétaires de lots acquis en l'état futur d'achèvement, dont ils avaient obtenu judiciairement la délivrance mais qui étaient restés inachevés, en paiement d'un arriéré de charges que ceux-ci contestaient pour ce motif ; Attendu que pour accueillir...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Moselle du 31 décembre 2007, portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public foncier de Lorraine, de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique du 11 juillet 2007 et de l'arrêté préfectoral de...

...M. Weber président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actions en annulation d'assemblée générale devaient toujours être introduites dans le délai de deux mois à compter de la notification des procès-verbaux de l'assemblée, en application de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel en a exactement déduit que les actions en contestation des assemblées générales des 27 mars 1998, 26 mars 1999, 16 juillet 1999, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003, 2 avril 2004, 11 mars...