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Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Vught dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, Avis 5 / 3 ssr, 27 septembre 1999, 208242

26-055-01-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...M. Vught...Vu, enregistré le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 19 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de M. Vincent X..., demeurant ..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son...

France | 27/09/1999 | Avis 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 163141

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 1994 et 28 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles SLETTI dont le siège est "Le Charlemagne", 132, X... Charlemagne à Lyon 69002, représentée par ses dirigeants en exercice ; la Société lyonnaise d'études techniques et industrielles SLETTI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

France | 20/09/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 187923

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 22 mai 1997 et 23 septembre 1997 présentés pour M. Jean-Pascal X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 18 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 26 février 1996 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal...

France | 20/09/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 194242

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Pécule... ...M. Vught...Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 janvier 1998 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande de révision de ses droits en matière de pécule des officiers de réserve servant en situation d'activité ; 2° de condamner l'Etat...

France | 20/09/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 20 septembre 1999, 199853 et 199865

01-02-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Vught...Vu, 1° sous le n° 199853, la requête enregistrée le 23 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler une circulaire JUS E 9840064L prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour l'application de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création de conseils d'établissement auprès de chaque établissement pénitentiaire ; 2° d'ordonner au...

France | 20/09/1999 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 28 juillet 1999, 148471, 148472 et 148506

01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Vught...Vu, 1° sous le n° 148471, la requête enregistrée le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 1993 par laquelle le conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français SNCF a fixé la tarification applicable au TGV Nord Europe, à compter du 23 mai 1993 et pour une durée...

France | 28/07/1999 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1999, 165523

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES -Recours en cassation... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. LE GOFF demeurant ... ; M. LE GOFF demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 1994 par laquelle le conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, réuni en séance disciplinaire : 1° lui a infligé une peine de suspension d'exercice de sa profession pour une durée d'un mois...

France | 28/07/1999 | Section

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 28 juillet 1999, 178498

01-01-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE... ...M. Vught...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1996 et 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1993 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la...

France | 28/07/1999 | 10 / 7 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, 178870

68-024-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Vught...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Yvette X..., demeurant au lieu-dit Villeneuve au Grand-Bornand 74450 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 janvier 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 24 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble et a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire du...

France | 28/07/1999 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1999, 179656 et 190500

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...M. Vught...Vu 1°, sous le n° 179 656, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 1996, 2 mai 1996 et 26 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES, dont son siège est ..., agissant par son président ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de...

France | 28/07/1999 | 5 / 3 ssr
 
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