69-02-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -Décret du 9 septembre 1961 portant réouverture des délais.
69-02-01 Requérant ayant déjà obtenu le titre de déporté politique et présentant une nouvelle demande tendant à la reconnaissance de la qualité de déporté résistant. Bénéfice limité aux personnes n'ayant présenté aucune demande jusque-là. Impossibilité de s'en prévaloir pour remettre en cause un titre attribué.
Décret du 09 septembre 1961