Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Villien, conseiller doyen faisant fonction. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 03-21004 et suivant
COPROPRIETE - Lot - Vente - Superficie - Différence de plus d'un vingtième - Action en diminution du prix - Calcul - Superficie à prendre en... ...M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 03-21.015 et T 03-21.004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 octobre 2003, que les époux X... ont acquis le 21 septembre 1999 de la SCI Vaneau-Clagny divers lots de copropriété pour une superficie mesurée de 164,05 mètres carrés ; qu'ils ont fait procéder...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 04-70069
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois... ...Président : M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2004, que le juge de l'expropriation du département de l'Essonne a, par jugement en date du 2 décembre 2002, fixé les indemnités d'expropriation revenant à la société civile immobilière SCI Les Chardons ; que cette dernière...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 04-70091
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée.... ...Président : M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société civile immobilière Saint-Martin la SCI fait grief à l'arrêt attaqué Chambéry, 10 mars 2004 de fixer à une certaine somme, pour le compte de qui il appartiendra, le montant des indemnités dues par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 04-70094
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée.... ...M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 26 mars 2003, qu'à la suite d'un arrêté préfectoral du 22 février 2000 déclarant d'utilité publique l'opération...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2005, 04-70107
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Procédure - Commissaire du Gouvernement - Position dominante - Portée.... ...Président : M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le groupement d'intérêt économique Promaroute le GIE qui exploitait un fonds de commerce sur une parcelle qui lui avait été donnée à bail fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2004 de fixer à une certaine somme les indemnités...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2005, 03-13821
...Président : M. VILLIEN, conseiller doyen faisant fonctions...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à la SCP Piwnica et Molinié et à la SCP François-Régis Boulloche, avocats à la Cour de Cassation ; Attendu que, par arrêt n° 1122 F-P+B en date du 4 novembre 2004, la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi formé par les époux X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 avril 2002 ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, il a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 2004, 03-17518
COPROPRIETE - Règlement - Clause imposant la solidarité entre indivisaires conventionnels d'un lot - Validité - Portée. COPROPRIETE -... ...M. Villien, conseiller doyen faisant fonction....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 juin 2003, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ., 27 juin 2001, n° R 99-21.731, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 11-15, route d'Asnières à Clichy le syndicat a assigné M. X... en paiement d'un arriéré de charges de...
