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...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° V 21-17.858 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Servimen, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° V 21-17.858 contre l'arrêt n° RG 19/04771 rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-D Pourvoi n° W 21-17.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Sonimen, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° W 21-17.859 contre l'arrêt n° RG 19/04769 rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Versailles...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 746 F-D Pourvoi n° X 21-17.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Promen, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° X 21-17.860 contre l'arrêt n° RG 19/04768 rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Versailles...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° Y 21-17.861 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Menuisud, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Y 21-17.861 contre l'arrêt n° RG 19/04785 rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 748 F-D Pourvoi n° Z 21-17.862 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Verdie, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° Z 21-17.862 contre un arrêt n° RG 19/04763 rendu le 9 février 2021 et un arrêt rectificatif n° RG...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 749 F-D Pourvoi n° A 21-17.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société AZ habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° A 21-17.863 contre l'arrêt n° RG 19/04787 rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détention d'informations confidentielles - Cas - Informations... ...M. Vigneau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 735 F-B Pourvoi n° W 21-19.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Foncia Marne-la-Vallée, anciennement dénommée Foncia GIEP, société par actions...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° G 21-19.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 M. B W, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 21-19.986 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2021 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, dans le litige l'opposant : 1°/ à la...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° S 21-21.167 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. M R, domicilié Adresse 2, 2°/ la société Groupe Marjo 2, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, venant aux droits de la société CMB Location, ont formé le pourvoi n...

...M. Vigneau président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 736 F-D Pourvoi n° P 22-10.634 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Bouygues Telecom, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° P 22-10.634 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 5, chambre 11, dans le litige...