Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Verdier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 61-40293
DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - DIMINUTION VOLONTAIRE DE LA PRODUCTION NE JUSTIFIENT... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OUVRIER SPECIALISE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERGOUGNAN ET DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIT DIMINUE D'UNE MANIERE VOLONTAIRE ET DELIBEREE SA PRODUCTION D'ENVIRON MOITIE POUR PROTESTER CONTRE LA FIXATION DE NOUVEAUX TARIFS DE PRIME CONSECUTIVE A LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1962, 61-40366
CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LA SOCIETE - IMPRIMERIE - OUVRIERS TRAVAILLANT EN EQUIPE POUR LE TIRAGE D'UNE... ...PRESIDENT : M. VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'UN CONTRAT AVAIT ETE CONCLU LE 13 FEVRIER 1951, ENTRE L'INDICATEUR BIJOU, IMPRIMERIE LUNEAU ET CIE D'UNE PART, ET L'EQUIPE TYPOGRAPHIQUE DE L'IMPRIMERIE COMPOSEE ALORS DE SIX OUVRIERS QUI LE SIGNERENT TOUS, D'AUTRE PART, POUR QUE CES DERNIERS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1962, 61-20046
...M. VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT A MARSEILLE RECURENT CONGE LE 18 MARS 1959 POUR LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 25 MARS 1959 ILS DONNERENT CONGE A LEUR TOUR AUX FINS DE REPRISE A X... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A NICE QU'ILS AVAIENT ACQUIS PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 OCTOBRE 1953, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 27 OCTOBRE 1960 LA COUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1962, 61-10823
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT... ...M. Verdier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT SEULES COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ; OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE MINEUR Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 20 OCTOBRE SUIVANT, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 1962, 60-40224
CONVENTION COLLECTIVE - Applications - Application dans le temps - Droits acquis - Dispositions plus favorables résultant d'accords antérieurs... ...Président : M. Verdier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31, E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE NE RESULTENT QUE DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE CAS OU LE SALARIE PREND L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 juillet 1961, 60-20340
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - CONSTATATIONS... ...M. Verdier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ACHETE LE 7 DECEMBRE 1953 UNE MAISON A TOULOUSE COMPRENANT PLUSIEURS LOGEMENTS, DONNERENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'ILS DESIRAIENT REPRENDRE LEDIT LOGEMENT AU PROFIT DE LEUR FILS QUI ETAIT SUR LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 1961, 57-12.323
LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES EN RAISON DE LA NULLITE DU... ...M. VERDIER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., QUI A ETE EMPLOYE PAR Y..., SOUTIENT N'AVOIR PAS ETE INTEGRALEMENT PAYE PAR LUI DES SALAIRES ET INDEMNITES CORRESPONDANT AU TRAVAIL QU'IL LUI A FOURNI ; QU'IL AVAIT FORME TOUT D'ABORD UNE DEMANDE EN PAYEMENT DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, MAIS QUE CELLE-CI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE EN ACCUEILLANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... DE LA NULLITE DE SON CONTRAT DE...
