La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. VINCENT - page 171

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 10 mai 1999, présentés pour LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE, dont le siège est Espace Européen de l'Entreprise, Avenue de l'Europe à Schiltigheim Bas-Rhin, par Me Cardi-Broda, avocat au barreau de Strasbourg ; LA CHAMBRE DE METIERS D'ALSACE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1177 du 8 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 8 mars 1995 par laquelle son président a mis fin aux fonctions de M. X ; 2°/ de rejeter la demande de M. X...

...M. VINCENT...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 et complétée par mémoires enregistrés les 28 décembre 2001, 4 et 11 février et 30 septembre 2002, présentés par M. X..., demeurant ... à Condé-Northen Moselle ; M. X... demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° - d'enjoindre à la chambre de métiers de la Moselle de lui verser sans délai les 2 404,79 euros qu'elle lui doit au 20 décembre 1991, assortis des intérêts moratoires au taux majoré continuant à courir sur cette somme depuis cette dernière date et jusqu'au jour du paiement effectif ; 2° - de capitaliser les intérêts ; 3...

...M. VINCENT...Vu le recours, enregistré le 18 septembre 1998 au greffe de la Cour, complété par mémoires enregistrés les 17 août 1999, 24 juillet et 18 septembre 2000, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 27 janvier 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de verser à Mme X une allocation pour perte d'emploi et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du...