Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Tricot. dans la jurisprudence francophone - page 832

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de conciliation... ...M. Tricot...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que la société Guraya Ltd la société, ayant son siège aux Etats-Unis, a déposé des déclarations relatives à la taxe annuelle de 3 % sur la valeur des immeubles qu'elle possède en France, en se plaçant sous le régime fiscal d'exonération prévu à l'article 990 E 2° du code général des impôts ; qu'à la suite d'une...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 mars 2006, que pour obtenir le recouvrement de l'impôt sur le revenu pour l'année 2001 dû par M. X..., expert-comptable, le trésorier principal a, le 13 novembre 2003, notifié un avis à tiers détenteur d'un montant de 106 001 euros à l'association Cocitra, aux droits de laquelle vient l'association Aliance l'association, bénéficiaire de prestations effectuées par M. X... dans le cadre de son activit...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 23 mars 2006, que M. X..., "agent de service Peugeot" lié par divers contrats à durée déterminée, puis par un dernier contrat à durée indéterminée, à la société Beaumont automobiles, concessionnaire Peugeot, l'a assignée en réparation du préjudice que lui a causé la rupture du contrat sans préavis par application de la clause résolutoire qu'elle lui a signifiée le 2 janvier 200 ; Attendu que la société Beaumont...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2007, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Laboratoires Lohmann...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 06-17.476 et n° C 06-17.598, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 mai 2006, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 14 juin 2005, Bull. civ. IV, n° 128 que le 17 janvier 2001, Mme X..., directrice du service comptable de la société Régina Y... la société, a révélé au cours de son audition par les services de la Commission des opérations de bourse la COB l'existence...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 12 mai 2004, Bull. civ. IV, n° 94, qu'en 1990, M. Samuel X..., président du conseil d'administration de la société Etablissements X... et fils la société X..., a constitué, avec d'autres actionnaires de cette société, la société Financière X..., dont il...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 29 juin 2006, que la SNC Retiro La Courtine I la SNC dont le gérant était M. X..., a été constituée le 4 juillet 2002 entre les sociétés Mureville et Alban Cooper international, appartenant au "groupe" Alban Cooper, également animées par M. X..., en vue de faire l'acquisition d'une galerie marchande ; que l'acquisition a été réalisée le 26 septembre 2002 grâce à la prise de contrôle de la SNC par la Compagnie financière...

...Président : M. TRICOT...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : quai du président Paul Doumer, 92920 Paris La Défense cedex, venant aux droits du crédit agricole Indosuez, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° V 06-15.406 formé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM de Champagne-Bourgogne, société coopérative, dont le siège est 269 faubourg Croncels, 10000 Troyes, et la direction régionale 18 rue Davout, 21000 Dijon, contre le même arrêt rendu dans le même litige l'opposant à M. Philippe...